La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné et rejeté la « proposition de loi défibrillateur » soutenu et présenté par le député Jean-Pierre Decool.

LÉGISLATION DÉFIBRILLATEUR : LA COMMISSION REJETTE LA PROPOSITION DE LOI DEFIBRILLATEUR

Retrouvez le compte rendu intégral de la séance :  Commission des affaires sociales défibrillateur

Retrouvez le compte rendu de la séance : Commission du jeudi 13 octobre 2016

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

A noter que le sénateur Alex Turk a déposé une proposition de loi identique au Sénat le même jour. Le Député Mr. Decool y fait d’ailleurs référence lors de l’ouverture de la séance : « Notre collègue Alex Turk, sénateur du Nord, que je tiens à associer à nos travaux, et moi-même, avons déposé cette proposition de loi en 2015. Nous proposons trois mesures. »

Durcir les sanctions pénales pour des actes de vandalisme sur les défibrillateurs

« La première proposition de loi vise à durcir les sanctions pénales pour des actes de vandalisme sur les défibrillateurs. Mr Decool prévoit : « d’aggraver les peines encourues pour le vol et de punir de peines d’emprisonnement et d’amendes conséquentes toute personne qui se livrerait à un acte de vandalisme contre ces appareils ». »

Cette proposition fait l’objet de critique de la part de Mr Sabaoun qui considère que le code pénal est déjà assez sévère à cet égard, ou encore du député Robiliard et Issindou qui considère les nouvelles sanctions proposées par l’article 1 comme disproportionné.

Renforcer la formation des jeunes aux gestes qui sauvent

« La deuxième mesure vise à renforcer la formation des jeunes aux gestes qui sauvent, en la rendant obligatoire et en y incluant expressément l’usage d’un défibrillateur. Ce point est particulièrement important, car il ne suffit pas de diffuser des appareils, il faut aussi sensibiliser la population à leur maniement. Depuis 1961, la Norvège enseigne à ses élèves de sept à seize ans les gestes élémentaires de survie. Le résultat est là : 95 % de la population est formée aux gestes de premier secours. Grâce à cette formation précoce à la prise en charge de l’arrêt cardiaque, la sensibilisation à l’âge adulte est plus grande. »

Rendre obligatoire l’équipement en défibrillateurs de certains locaux

« Enfin, la troisième mesure impose l’équipement en défibrillateurs de certains locaux. Nous proposons que les entreprises de plus de cinquante salariés, les locaux commerciaux de plus de 1 000 mètres carrés en soient pourvus. Il en sera de même dans les établissements recevant du public, salles de spectacle, équipements sportifs ou administrations. De même, les immeubles d’habitation à usage collectif seront équipés. Il faut savoir que 70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile. Je laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer des seuils et des conditions d’application. »

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