Après plus de 4 ans de débat et de propositions de loi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes est parut au Journal Officiel. Ce dernier vient préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation de s’équiper en défibrillateur (DAE).
Les catégories d’ERP impactés
La publication de ce nouveau décret oblige ainsi les ERP à s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe. Afin de laisser le temps aux Etablissements Recevants du Public de se préparer à cette nouvelle obligation, le texte entrera en vigueur le :
- Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
- Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
- Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
A noter que pour les ERP de catégorie 5, sont concernés les :
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Afin de vous accompagner dans votre projet d’équipement, nous vous invitons à lire notre article : 10 conseis avant d’acheter un défibrillateur
Trois articles complétent ce le décret
« Art. R. 123-58.-Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. »
« Art. R. 123-59.-Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun. »
« Art. R. 123-60.-Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même. »
Focus sur les ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont des lieux dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Il est important de rappeler qu’une entreprise non ouverte au public n’est pas un ERP. Ainsi sera considéré comme ERP un supermaché, une école, un hôtel, une maison de retraite, un lieu de culte, une chambres chez l’habitant (dès lors qu’il y en a plus de 5), une salle polyvalente, une salle des fêtes, un cinéma, une piscine, un gymnase, …
Les ERP sont classés en 5 catégories définies en fonction de leur capacité d’accueil (l’effectif est calculé en fonction de la superficie de l’Etablissement Recevant du Public) :
| à partir de 1 501 personnes | 1 |
| de 701 à 1 500 personnes | 2 |
| de 301 à 700 personnes | 3 |
| jusqu’à 300 personnes | 4 |
| en fonction de seuils d’assujettissement | 5 |
Mais également selon leur fonction :
| Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées | J |
| Salles d’audition, de conférences, de réunions, Salles de spectacles, de projection, à usage multiples | L |
| Magasins de vente | M |
| Restaurants ou débits de boissons | N |
| Hôtels ou pensions de famille | O |
| Salles de danse ou salles de jeu | P |
| Crèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes garderies, Autres établissements d’enseignement, Internats, Colonies de vacances | R |
| Bibliothèques ou centres de documentation | S |
| Salles d’exposition | T |
| Etablissements de soins avec ou sans hébergement | U |
| Etablissements de culte | V |
| Administrations, banques, bureaux | W |
| Etablissements sportifs couverts | X |
| Musées | Y |
| Gares | GA |
| Etablissements de plein air | PA |
| Parcs de stationnement couverts | PS |
| Etablissements pénitentiaires | |
| Chapiteaux, tentes, et structures itinérantes | CTS |
Le classement des ERP permet de déterminer les règles de sécurité qui lui sont applicables. Seule la commission de sécurité peut procéder au classement d’un Etablisement Recevant du Public.
