Votée en 2019 dans la Loi de transformation de la Fonction publique, la réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne l’ensemble des agents de la fonction publique. Toutefois, les employeurs manquent encore d’informations à ce sujet, et n’ont pas toujours connaissance de leurs obligations envers les agents.
Vous craignez de ne pas être en règle avec votre personnel ? Vous n’avez pas compris les tenants et les aboutissants de la réforme de la PSC ? Suivez notre guide complet pour mieux comprendre la PSC !
Qu’est-ce que la réforme PSC ?
Par le passé, les entreprises du secteur privé avaient déjà pour obligation de proposer un contrat de santé obligatoire à tous leurs collaborateurs. A la différence de cette obligation légale, la réforme PSC est une nouvelle réforme qui a pour vocation d’apporter une meilleure couverture complémentaire pour les fonctionnaires en France.
Cette réforme a été votée dans le cadre de la Loi de transformation de la Fonction publique en 2019, et consiste à prendre en charge des frais qui n’étaient pas couverts par la Sécurité Sociale.
Comment appliquer la réforme PSC en tant qu’employeur ?
Depuis que la réforme PSC a été adoptée, tous les employeurs de la fonction publique ont de nouvelles obligations concernant la couverture complémentaire des fonctionnaires. En effet, la santé faisant partie des priorités des institutions publiques, en complément du bien-être de chacun, ces obligations entrent en cohérence avec cette volonté.
Dans les faits, les employeurs ont pour obligation de participer au financement de la complémentaire santé et prévoyance des fonctionnaires. A ce titre, la réforme permet aux organismes d’opter pour une labellisation ou une convention de participation.
Labellisation de mutuelle santé et prévoyance
La première façon de participer à la complémentaire santé et prévoyance pour les agents publics de votre organisation consiste à obtenir un label dédié. Ce label peut être obtenu avec l’accord de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Une fois obtenu, ce label est disponible pour une durée de 3 ans. Cette liste est disponible publiquement sur le site de l’administration des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire).
Cette labellisation a l’avantage de proposer un excellent rapport qualité/prix pour les agents publics. En tant qu’employeur, dans le cadre de la réforme de la PSC, cela vous engage également à plus de transparence sur les réseaux de soins et sur les garanties disponibles.
Convention de participation
Pour vous conformer à la réforme de la PSC, vous pouvez aussi opter pour une convention de participation. Ce dispositif est très différent de la labellisation, et se base sur la mise en place d’un contrat.
Cette solution est plus longue à mettre en place, car elle vous demande de mettre en place un appel d’offres auprès de mutuelles de santé disponibles. En choisissant la convention de participation, vous devrez aussi rédiger un cahier des charges complet, établir des modalités de participation financière, et signer une convention entre la collectivité et la mutuelle pour respecter la réforme PSC.
Quand êtes-vous tenu de mettre en application la réforme de la PSC ?
Même si la réforme de la PSC a été votée en 2019, sa mise en application n’est pas immédiate. En effet, on distingue une mise en place différente pour la prévoyance et la santé.
Prévoyance
En 2024, les employeurs ont été très nombreux à se soucier de la mise en application de la réforme de la PSC pour la prévoyance. Et pour cause, la prévoyance sera mise en application en date du 1er janvier 2025.
A cette date, les employeurs auront pour obligation de participer au moins à hauteur de 20% sur un montant défini au préalable.
Santé
La mise en place de la réforme PSC pour la santé se fait plus tardivement, car ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2026 que sa mise en application est prévue.
Les employeurs devront participer à hauteur de 50% sur le montant total de la complémentaire santé, ou de plus pour les organismes qui le souhaitent.
Comment mettre en application la réforme de la PSC ?
Avec des échéances d’ores et déjà définies, les employeurs se doivent de préparer la mise en application de la réforme de la PSC en amont. En effet, que ce soit à travers la labellisation ou la mise en place d’une convention de participation, les démarches peuvent être très longues et chronophages.
Pour mieux anticiper sur vos obligations à venir sur cette réforme de la PSC, voici les actions que vous pouvez mener dès aujourd’hui :
Lire le décret lié à la réforme PSC
Le décret de la réforme de la PSC étant directement accessible en ligne et publiquement, vous pouvez prendre le temps nécessaire pour consulter les obligations qui vous incombent. Néanmoins, la lecture du décret peut aussi être soumise à de mauvaises interprétations de votre part.
Consulter les livrets d’information sur la réforme de la PSC
Face à l’inquiétude des employeurs de la fonction publique, des organismes ont d’ores et déjà pris les devants. En faisant quelques recherches sur la toile, vous trouverez très facilement des livrets d’informations explicatifs sur cette réforme.
La lecture du décret relatif à la réforme de la PSC étant difficilement accessible, ce choix est plus judicieux pour mieux comprendre les objectifs et vos obligations en tant qu’employeur.
Prendre rendez-vous avec un conseiller
Si vous vous êtes informé sur la réforme de la PSC, mais que vous avez encore des questions sur sa mise en application, des conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Tout en tenant compte de vos contraintes administratives, ces derniers pourront vous conseiller facilement sur vos obligations.
Note importante : Les informations fournies dans cet article sont à titre informatif uniquement et ne remplacent en aucun cas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un médecin ou d'un professionnel de santé qualifié. Avant de prendre toute décision concernant votre santé, veuillez consulter un professionnel de santé qualifié.
