Beaucoup d’entreprises et de communes se demandent si elles ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateurs . On entend actuellement tout et son contraire et du coup, il est n’est pas évident de faire la part des choses. « Le défibrillateur est il obligatoire ? », un sujet traité par Secourisme & Co.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE EN ENTREPRISES ?

En France, les chefs d’entreprise sont les garants de la sécurité. A ce titre, le code du travail met à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. Ils doivent donc mettre en œuvre les « actions de prévention des risques professionnels« ; il assure de « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » tendant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs« . D’une manière plus concrète, il incombe à l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible »

- A l’heure actuel, il n’existe pas d’obligation réglementaire qui impose aux employeurs l’installation de défibrillateurs. Il incombe pourtant aux employeurs d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.

- De plus,en intégrant l’utilisation des défibrillateurs dans le nouveau programme de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMIS) a transposé leur usage à l’entreprise.

Le défibrillateur n’est donc pas obligatoire en entreprise. Il est cependant important de noter que tout  accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et au lieu de travail, reçoit la qualification d’accident du travail.

La victime est alors automatiquement  prise en charge au titre de la législation professionnelle et obtient le versement d’indemnités journalières, la prise en charge des frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais de pharmacie… et l’indemnisation forfaitaire, par le versement  d’un capital  ou d’une rente, de l’éventuelle incapacité  permanente  conservé après consolidation. Ce coût est imputé à l’employeur et entre , selon les effectifs, directement  ou indirectement  dans l’assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail /maladies professionnelles.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UNE MAIRIE / COMMUNE

Comme nous avons pu le voir dans un précédent article : Mairies : Défibrillateur et Responsabilité, l’installation de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique qui incombe aux élus d’une commune.

Cependant, comme l’évoquais le M. le Secrétaire d’État chargé des Sports, Bernard Laporte, à la question de la sénatrice Patricia Schillinger en séance du 5 février 2008 : « Leur acquisition [de défibrillateurs ndlr], bien que très fortement recommandée, n’étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d’absence de ce matériel dans sa commune.»

En conclusion, la encore il n’y a pas d’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UN ERP ?

Encore une fois, il n’y a pas d’obligation d’installer des défibrillateurs dans les ERP (Établissements recevant du public). Il a certes un projet de loi qui est en cours et qui finira par rendre les défibrillateurs obligatoires dans les ERP, mais à date, il n’y a aucune obligation. De mon point de vue personnel, installer des défibrillateurs dans les ERP est une bonne chose car se sont des lieux qui ont un flux de passage important avec des populations très diverses (âge, sexe, etc…). C’est finalement l’endroit fortement recommandé pour placer un défibrillateur.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UNE PISCINE / COMPLEXE SPORTIF ?

Actuellement les textes faisant références aux matériels de secourisme obligatoires détenues dans les postes de secours font état de :

- Annexe du décret du 16 juin 1998, NOR : INTE 9800259A émanant du Ministère de l’Intérieur et de la Jeunesse et des Sports, relatif au Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance, et le matériel de secours obligatoire dans les piscines et les lieux de baignades d’accès payant.

A ce jour, compte tenu des obligations en matière de formation continue de l’AFCPSAM et du CFAPSE, la FNMNS a demandé s’il le défibrillateur deviendra obligatoire sur les lieux de baignade qu’ils soient d’accès gratuit ou payant ?

Réponse du Ministère :

« La présence obligatoire ou non d’un DSA dans un poste de secours ou une infirmerie relève de l’obligation de moyens à laquelle est tenu le maire d’une part ou l’exploitant de l’ERP d’autre part. Dès lors que les personnels sont formés à l’utilisation de ce matériel, je crains sous réserve de l’appréciation souverain des juges de la juridiction compétente qu’en cas de besoin,  l’absence d’un tel appareil puisse être considérée comme un défaut de moyens ».

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