Une nouvelle proposition de loi vient d’être enregistrée par la Présidence de l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2015. Cette proposition vise à notamment à rendre le défibrillateur obligatoire dans de nombreux lieux publics.

LEGISLATION DEFIBRILLATEUR – NOUVELLE PROPOSITION DE LOI (21 OCTOBRE 2015)

Cette proposition menée par le député Jean-Pierre DECOOL vise à aggraver les peines pour toute dégradation de défibrillateur, rendre obligatoire la formation au défibrillateur à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire. La proposition de loi tend également à rendre obligatoire l’installation des défibrillateurs dans de nombreux endroits tel que les établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaire ou encore les stades et les enceintes sportives. Enfin, elle vise à rendre obligatoire la localisation des défibrillateurs ainsi que le recueil des données.

Quatre propositions de loi concernant les défibrillateurs

Aggravation des peines :

La proposition porte dans un premier temps sur « l’aggravation des peines liées au vol et à la dégradation des défibrillateurs ». Les peines seraient portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Obligation de formation au défibrillateur :

La proposition de loi souhaite rendre obligatoire et effective la formation à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) en incluant la formation au défibrillateur et à la prise en charge de l’arrêt cardiaque.

Obligation d’installation des défibrillateurs :

Selon le texte, il est désormais nécessaire de rendre obligatoire les défibrillateurs dans les centres commerciaux (de plus de 1.000 m2) et les entreprises (de plus de 50 salariés).
Le texte préconise aussi de rendre l’installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État. Ce principe de portée générale s’appliquerait à la fois aux établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaires 1. Il répondrait également à une demande de l’Académie nationale de médecine, qui dans son rapport « Mort subite au cours des activités physiques et sportives. Recommandations pour des mesures préventives »2, préconise la présence obligatoire de ces appareils dans les stades et les enceintes sportives.

Recueil des données et localisation des défibrillateurs :

La proposition porte dans un quatrième temps sur « Le recueil des données et la localisation des appareils ». Selon monsieur Decool, l’obligation d’installer des défibrillateurs permettrait de localiser ces derniers par une déclaration d’existence et de faciliter le recueil des données pour la création de statistiques.

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