L’une des problématiques récurrentes d’une commune est de savoir qu’elle est la responsabilité des élus découlant de l’installation ou non de défibrillateurs. Un dossier sensible sur lequel se penche aujourd’hui Secourisme & Co.

DEFIBRILLATEUR ET RESPONSABILITE

Installer un défibrillateur est un acte qui participe à la prévention des risques. Cependant, de nombreux maires et élus sont encore réticents à installer des défibrillateurs de peur de voir leur responsabilité engagée. Même si l’on sait que la responsabilité juridique des élus est aujourd’hui incertaine en cas de non installation de défibrillateurs. Quand est il de la non installation de ce type de dispositif ?

On considère désormais que la mise en place de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique qui incombe aux élus d’une commune. C’est même le meilleur moyen de prévenir toute mise en cause de leur responsabilité pénale. Autrement dit, les élus se doivent d’équiper leurs territoires de défibrillateurs et encourager les citoyens à suivre des formations à l’utilisation de ces appareils.

Les élus doivent installer des défibrillateurs pour assurer la sécurité des citoyens

En tant qu’élus, les représentant de communes ont la responsabilité de mettre en place les moyens pour assurer la sécurité des concitoyens.
•    Mise en place les dispositifs adaptés aux manifestations (articleL2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CCT).
•    Loi du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile : tout citoyen est un acteur de la sécurité.

Il est cependant important de rappeler :

« Leur acquisition [de défibrillateurs ndlr], bien que très fortement recommandée, n’étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d’absence de ce matériel dans sa commune. » (Réponse de M. le Secrétaire d’État chargé des Sports,Bernard Laporte, à la question de la sénatrice Patricia Schillinger en séance du 5 février 2008).

Les élus ne peuvent être tenu responsables des défibrillateurs

Certes, le Code pénal recèle de nombreux articles (homicides et blessures involontaires, mise en danger de la personne, etc.) susceptibles de fonder l’action en justice d’une victime, d’un de ses proches ou d’une association à l’encontre d’un élu.

Théoriquement possibles, de telles poursuites restent peu probables car leur succès repose sur l’existence prouvée d’une faute qualifiée voire aggravée. Il faut en effet que l’accusation puisse prouver que l’élu ou son représentant n’a pas accompli les diligences normales (article L2123-34 al. 1 du CCT) et que le manquement révèle une violation, manifestation délibérée ou une faute caractérisée de l’élu (article 121-3 du Code pénal). Les cas de mise en cause de la responsabilité des maires du fait de la mise en place ou de l’utilisation des défibrillateurs paraissent donc assez hypothétiques.

Il faut rappeler également que dans cette chaîne de responsabilités, les DAE  sont des dispositifs médicaux réglementés en matière de conformité et de maintenance. Ils est préférable qu’ils soient gérés par des prestataires spécialisés et agréés (non obligatoire), à même d’assumer la responsabilité des défaillances techniques éventuelles. Le contrat conclu au moment de l’achat du matériel peut donc en partie déresponsabiliser les élus.

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By |2018-03-14T14:24:06+00:00janvier 22nd, 2013|DEFIBRILLATEURS, LEGISLATION DEFIBRILLATEUR|1 Comment

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