La loi sur les défibrillateurs cardiaques n° 2018-527 est parue au Journal Officiel N°0148 en date du 29 juin 2018.

Après de multiples tentatives , la proposition de loi validée par l’Assemblée Nationale en date du 13 octobre 2016 puis par le Sénat le 13 juin 2018, vient d’être officialisée dans le JO de juin 2018. S’il l’on retrace l’historique des propositions de loi, il aura fallu attendre plus de 4 ans pour le projet aboutisse.

Pour autant, le décret d’application visant à définir les catégories d’ERP impactés par cette loi ainsi que les modalités de création d’une base nationale de référencement des défibrillateurs reste à définir. La question aujourd’hui est de savoir quand ce décret sera promulgué car il arrive fréquemment qu’une loi ne soit jamais effective, faute de décret d’application. En l’état, les ERP ont le temps de se préparer à l’obligation.

Retrouvez tous les articles relatif aux propositions de loi sur les défibrillateurs : Législation défibrillateur

By |2018-07-04T12:00:49+00:00juillet 4th, 2018|LEGISLATION DEFIBRILLATEUR|0 Comments

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