Avec le déploiement important du nombre de défibrillateur, beaucoup de représentant de communes, villes, entreprises, associations, lieux accueillant du public (ERP), … se demandent si le défibrillateur va devenir une obligation ?

LE DEFIBRILLATEUR VA T’IL DEVENIR OBLIGATOIRE ?

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Lors d’un précédent article, nous avions traité de l’obligation d’équipement en défibrillateur pour répondre aux demandes de nos lecteurs. Je vous invite donc à consulter cet article pour de plus amples informations sur le sujet :

L’équipement en défibrillateurs va t’il devenir une obligatoire ?

Afin de répondre de façon la plus claire possible sur le sujet, nous avons basé notre analyse sur les différents projets de lois visant à rendre obligatoire le défibrillateur. En effet, diverses propositions ont été soumises à l’Assemblée Nationale sans pour autant qu’elles soient retenues ! A date, s’équiper d’un défibrillateur n’est pas une obligation même si des ambiguïtés subsistent..

Edit en date du 03/07/2018 : la loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 2018-527 du 28 juin 2018) est parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018. Le décret visant à définir le champ d’application et les modalités de mise en place sera officialisé lors de sa publication au Journal Officiel.

Edit en date du 13/06/2018 : le Sénat a validé le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016 visant à rendre le défibrillateur obligatoire dans les ERP, et à créer une base de données destiné à géolocaliser les défibrillateurs. Consultez notre article : Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

A noter que depuis le 13 octobre 2016 l’équipement en défibrillateur dans les ERP est rendu obligatoire. Un décret doit néanmoins définir les catégories visées.

En effet, même si le défibrillateur n’est pas une obligation légale, les chefs d’entreprise sont les garants de la sécurité. A ce titre, le code du travail met à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. Ils doivent donc mettre en œuvre les « actions de prévention des risques professionnels. Il en est de même pour les maires dans une moindre mesure.

Voici donc une rétrospective des propositions de loi visant à rendre le défibrillateur ou DAE obligatoire :

Législation défibrillateur – nouvelle proposition de loi (21 octobre 2015)

Législation défibrillateur – nouvelle proposition de loi (1er avril 2015)

Législation défibrillateur – nouvelle proposition de loi (29 janvier 2014)

http://www.secourisme-and-co.fr/defibrillateur-automatique/legislation-defibrillateur-nouvelle-proposition-de-loi/

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