Le défibrillateur est-t-il obligatoire ?

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De nombreuses entreprises, communes, établissement recevant du public (ERP), se demandent s’ils ont l’obligation de s’équiper en défibrillateurs. La réglementation actuelle restant flou,  il est n’est pas évident de faire la part des choses.

Le présent article a pour but d’apporter des réponses claires et précises aux interrogations des chefs d’entreprises, maires, gestionnaire d’ERP, … Nous avons répertorié les principaux cas de figure ou la question de l’obligation d’équipement en défibrillateur se pose.

Cet article se veut également évolutif selon les modifications de réglementation. Nous actualiserons régulièrement son contenu  pour rester en phase avec la législation.

Edit en date du 17/12/2018 : le décret d’application relatif à l’obligation des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP est parue au JORF n°0295 du 21 décembre 2018. Par ce décret les lieux publics ont l’obligation de s’équiper en défibrillateur.

Edit en date du 03/07/2018 : la loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 2018-527 du 28 juin 2018) est parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018. Le décret visant à définir le champ d’application et les modalités de mise en place sera officialisé lors de sa publication au Journal Officiel.

Edit en date du 13/06/2018  : le Sénat a validé le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016 visant à rendre le défibrillateur obligatoire dans les ERP, et à créer une base de données destiné à géolocaliser les défibrillateurs.

Edit en date du 13/10/2016 : l’équipement en défibrillateur dans les ERP est rendu obligatoire. Un décret doit néanmoins définir les catégories visées.

Le défibrillateur est il obligatoire dans les entreprises ?

L’installation de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique qui incombe aux élus d’une commune.

Cependant, comme l’évoquais le M. le Secrétaire d’État chargé des Sports, Bernard Laporte, à la question de la sénatrice Patricia Schillinger en séance du 5 février 2008 : « Leur acquisition [de défibrillateurs ndlr], bien que très fortement recommandée, n’étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d’absence de ce matériel dans sa commune.»

Lors de la séance du 13/11/2016 à l’Assemblée Nationale visant à rendre le défibrillateur obligatoire, le Député Philippe Folliot rappelle notamment qu’à ce jour, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire ne saurait être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.

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En conclusion, là encore il n’y a pas d’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.

Il est important de souligner que malgré la non obligation de d’équipement, le défibrillateur est un appareil qui permet de sauver des vies efficacement. A l’Heure actuelle en France, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est d’environ 4 % alors qu’il est de 40% aux Etats-Unis dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaire, nous assistons à une amplification du nombre de patient. Il est important de comprendre que c’est aujourd’hui un enjeu de santé public.

Défibrillateur et obligation : un flou juridique ?

Si l’on reprend les deux paragraphes précédents, il y a d’un côté l’obligation de mettre en place tous les moyens pour assurer la sécurité : article L 2212-2.5 du code des collectivités locales qui imposent de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours» et les articles L 4121-1 et L1152-1 du code du travail qui imposent au chef d’entreprises « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ». D’un autre côté, il y à la non obligation d’équipement en défibrillateur.

Face à ce flou juridique, le député Jean Louis Gagnaire interroge Xavier Bertrand sur le sujet (Question n° 108 853 publiée au JO le 17 mai 2011, déposée à nouveau le 16 octobre 2012). La réponse du Ministre fut la suivante :

Réponse parue au JO le 25 décembre 2012

Les textes relatifs à l’obligation des maires de pourvoir à toutes les mesures d’assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d’entreprise une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs créent à la charge de ces autorités une obligation de moyens et non de résultats.

Par ailleurs, ces textes ne définissent pas les moyens à utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc être déduit de ceux-ci une obligation pour ces autorités d’installer des défibrillateurs cardiaques à la disposition du public ou des travailleurs.

Il convient de rappeler que le Gouvernement mène une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre un arrêté du 31 août 2012 a confié à l’institut national de la santé et de la recherche médicale une mission d’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs cardiaques par le grand public.

Les dispositions juridiques susceptibles d’être prises pour favoriser l’implantation de ces appareils sur l’ensemble du territoire seront fonction des résultats de cette évaluation (utilisation ou non de ces appareils par les témoins de l’accident cardiaque, amélioration du taux de survie, …, ).

En tout état de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l’absence de dommages pour les victimes d’un arrêt cardiaque, dans la mesure où ces dommages dépendent des pathologies sous-jacentes éventuelles et où un tel accident et le lieu de sa survenue sont imprévisibles.

Le défibrillateur est-il obligatoire dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) ?

Edit en date du 21 décembre 2018 : Le Défibrillateur Automatisé Externe est obligatoire dans les lieux recevants du public (ERP) – Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. 

Edit en date du 3 juillet 2018 : la loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 2018-527 du 28 juin 2018) est parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018la proposition de loi validée par l’Assemblée Nationale en date du 13 octobre 2016 puis par le Sénat le 13 juin 2018, vient d’être officialisée dans le JO de juin 2018

Edit en date du 13 octobre 2016 : l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque :

Les défibrillateurs sont rendus obligaotoires dans les établissements recevant du public (ERP), mais dans les zones résidentielles ni sur le lieu de travail. Un décret déterminera les modalités d’application de cette obligation ainsi que les catégories d’ERP tenus de s’équiper.

Les députés ont également rendu obligaoire la maintenance des défibrillateurs et de leurs accessoires par leur propriétaire, mais uniquement lorsqu’ils sont installés dans un ERP en application de la nouvelle obligation. Dans ce cas, la maintenance doit se conformer aux dispositions de l’article L.5212-1 du code de la santé publique.

Enfin, une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans l’ensemble du territoire sera créée.

Encore une fois, il n’y a pas d’obligation d’installer des défibrillateurs dans les ERP (Établissements recevant du public). Il a certes un projet de loi qui est en cours et qui finira par rendre les défibrillateurs obligatoires dans les ERP, mais à date, il n’y a aucune obligation.

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De notre point de vue, installer des défibrillateurs dans les ERP s’avère incontournable car ce sont des lieux qui ont un flux de passage important avec des populations très diverses (âges, sexes, etc…). C’est un lieu incontournable pour placer un défibrillateur.

Le défibrillateur est-il obligatoire dans une piscine / complexe sportif ?

Actuellement les textes faisant références aux matériels de secourisme obligatoires détenues dans les postes de secours font état de :

  • Annexe du décret du 16 juin 1998, NOR : INTE 9800259A émanant du Ministère de l’Intérieur et de la Jeunesse et des Sports, relatif au Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance, et le matériel de secours obligatoire dans les piscines et les lieux de baignades d’accès payant.

A ce jour, compte tenu des obligations en matière de formation continue de l’AFCPSAM et du CFAPSE, la FNMNS a demandé s’il le défibrillateur deviendra obligatoire sur les lieux de baignade qu’ils soient d’accès gratuit ou payant ?

Réponse du Ministère :

« La présence obligatoire ou non d’un DSA dans un poste de secours ou une infirmerie relève de l’obligation de moyens à laquelle est tenu le maire d’une part ou l’exploitant de l’ERP d’autre part. Dès lors que les personnels sont formés à l’utilisation de ce matériel, je crains sous réserve de l’appréciation souverain des juges de la juridiction compétente qu’en cas de besoin,  l’absence d’un tel appareil puisse être considérée comme un défaut de moyens ».

Le défibrillateur va-t-il devenir obligatoire ?

Compte tenu du nombre de demande sur le sujet, nous tenons à vous rappeler que des propositions de loi ont été présentés mais aucunes n’a été adoptée par le Parlement. Il est finalement difficile de savoir si le défibrillateur deviendra obligatoire prochainement et dans quels conditions. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre article qui regroupe les différentes propositions de loi visant à rendre le défibrillateur obligatoire.

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