Beaucoup d’entreprises et de communes se demandent si elles ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateurs . On entend actuellement tout et son contraire et du coup, il est n’est pas évident de faire la part des choses. « Le défibrillateur est il obligatoire ? », un sujet traité par Secourisme & Co.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE EN ENTREPRISES ?

En France, les chefs d’entreprise sont les garants de la sécurité. A ce titre, le code du travail met à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. Ils doivent donc mettre en œuvre les « actions de prévention des risques professionnels« ; il assure de « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » tendant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». D’une manière plus concrète, il incombe à l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible »

– A l’heure actuel, il n’existe pas d’obligation réglementaire qui impose aux employeurs l’installation de défibrillateurs. Il incombe pourtant aux employeurs d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.

– De plus,en intégrant l’utilisation des défibrillateurs dans le nouveau programme de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMIS) a transposé leur usage à l’entreprise.

Le chef d’entreprise n’est donc pas tenu d’implanter un défibrillateur au sein de la société. Il est cependant important de noter que tout  accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et au lieu de travail, reçoit la qualification d’accident du travail.

La victime est alors automatiquement  prise en charge au titre de la législation professionnelle et obtient le versement d’indemnités journalières, la prise en charge des frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais de pharmacie… et l’indemnisation forfaitaire, par le versement  d’un capital  ou d’une rente, de l’éventuelle incapacité  permanente  conservé après consolidation. Ce coût est imputé à l’employeur et entre , selon les effectifs, directement  ou indirectement  dans l’assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail /maladies professionnelles.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UNE MAIRIE / COMMUNE ?

Comme nous avons pu le voir dans un précédent article : Mairies : Défibrillateur et Responsabilité, l’installation de défibrillateurs répond à la mission de sécurité publique qui incombe aux élus d’une commune.

Cependant, comme l’évoquais le M. le Secrétaire d’État chargé des Sports, Bernard Laporte, à la question de la sénatrice Patricia Schillinger en séance du 5 février 2008 : « Leur acquisition [de défibrillateurs ndlr], bien que très fortement recommandée, n’étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d’absence de ce matériel dans sa commune.»

En conclusion, la encore il n’y a pas d’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.

Il est important de souligner que malgré la non obligation de d’équipement, le défibrillateur est un appareil qui permet de sauver des vies efficacement. A l’Heure actuelle en France, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est de environ 4 % alors qu’il est de 40% aux Etats-Unis dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaire, nous assistons à une amplification du nombre de patient. Il est important de comprendre que c’est aujourd’hui un enjeu de santé public.

DÉFIBRILLATEUR ET OBLIGATION : UN FLOU JURIDIQUE ?

Si l’on reprend les deux paragraphes précédents, il y a d’un côté l’obligation de mettre en place tout les moyens pour assurer la sécurité : article L 2212-2.5 du code des collectivités locales qui imposent de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours» et les articles L 4121-1 et L1152-1 du code du travail qui imposent au chef d’entreprises « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ». D’un autre côté, il y à la non obligation d’équipement en défibrillateur.

Face à ce flou juridique, le député Jean Louis Gagnaire interroge Xavier Bertrand sur le sujet (Question n° 108 853 publiée au JO le 17 mai 2011, déposée à nouveau le 16 octobre 2012). La réponse du Ministre fut la suivante :

Réponse parue au JO le 25 décembre 2012

Les textes relatifs à l’obligation des maires de pourvoir à toutes les mesures d’assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d’entreprise une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs créent à la charge de ces autorités une obligation de moyens et non de résultats.

Par ailleurs, ces textes ne définissent pas les moyens à utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc être déduit de ceux-ci une obligation pour ces autorités d’installer des défibrillateurs cardiaques à la disposition du public ou des travailleurs. Il convient de rappeler que le Gouvernement mène une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre un arrêté du 31 août 2012 a confié à l’institut national de la santé et de la recherche médicale une mission d’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs cardiaques par le grand public.

Les dispositions juridiques susceptibles d’être prises pour favoriser l’implantation de ces appareils sur l’ensemble du territoire seront fonction des résultats de cette évaluation (utilisation ou non de ces appareils par les témoins de l’accident cardiaque, amélioration du taux de survie, …. ).

En tout état de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l’absence de dommages pour les victimes d’un arrêt cardiaque, dans la mesure où ces dommages dépendent des pathologies sous-jacentes éventuelles et où un tel accident et le lieu de sa survenue sont imprévisibles.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UN ERP ?

Encore une fois, il n’y a pas d’obligation d’installer des défibrillateurs dans les ERP (Établissements recevant du public). Il a certes un projet de loi qui est en cours et qui finira par rendre les défibrillateurs obligatoires dans les ERP, mais à date, il n’y a aucune obligation. De mon point de vue personnel, installer des défibrillateurs dans les ERP est une bonne chose car se sont des lieux qui ont un flux de passage important avec des populations très diverses (âge, sexe, etc…). C’est finalement l’endroit fortement recommandé pour placer un défibrillateur.

LE DÉFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE DANS UNE PISCINE / COMPLEXE SPORTIF ?

Actuellement les textes faisant références aux matériels de secourisme obligatoires détenues dans les postes de secours font état de :

– Annexe du décret du 16 juin 1998, NOR : INTE 9800259A émanant du Ministère de l’Intérieur et de la Jeunesse et des Sports, relatif au Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance, et le matériel de secours obligatoire dans les piscines et les lieux de baignades d’accès payant.

A ce jour, compte tenu des obligations en matière de formation continue de l’AFCPSAM et du CFAPSE, la FNMNS a demandé s’il le défibrillateur deviendra obligatoire sur les lieux de baignade qu’ils soient d’accès gratuit ou payant ?

Réponse du Ministère :

« La présence obligatoire ou non d’un DSA dans un poste de secours ou une infirmerie relève de l’obligation de moyens à laquelle est tenu le maire d’une part ou l’exploitant de l’ERP d’autre part. Dès lors que les personnels sont formés à l’utilisation de ce matériel, je crains sous réserve de l’appréciation souverain des juges de la juridiction compétente qu’en cas de besoin,  l’absence d’un tel appareil puisse être considérée comme un défaut de moyens ».

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